Des nouvelles mesures pour les projets d’aménagement

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, a annoncé l’entrée en vigueur au 1er janvier de trois décrets visant à développer, améliorer et sécuriser les opérations d’aménagement et de construction de logements.

Réforme du règlement du PLU

Le premier décret, publié le 29 décembre 2015, réforme le règlement du Plan local d’urbanisme (PLU) et clari e le Code de l’urbanisme.

Il permet d’ajuster les règles pour mieux répondre aux besoins de chaque territoire. Par exemple, les élus pourront désormais définir des secteurs spécifiques d’aménagement sans règlement préétabli. Dans ces zones, les projets définiront la règle, et non l’inverse. Il leur sera également possible, lors de l’implantation des bâtiments, de fixer des objectifs à atteindre (comme l’ensoleillement) plutôt que de donner des règles chiffrées (comme les écarts entre les bâtiments). L’objectif est d’améliorer la qualité du cadre de vie, notamment en créant plus facilement des espaces de respiration dans les zones les plus denses, et de favoriser la mixité sociale et le vivre-ensemble. Avec des documents d’urbanisme de meilleure qualité, l’instruction des autorisations d’urbanisme sera facilitée, afin de limiter les contentieux sur les permis de construire et de relancer la construction.

• Renforcement de la concertation des publics

Le deuxième décret, prévu par la loi Alur et publié le 29 décembre, précise notamment les obligations des maîtres d’ouvrage quant à la concertation du public. Il renforce l’association du public dans la conception des projets qui modifient leur cadre de vie.

• Allongement de la durée du permis de construire

Le troisième décret, qui sera publié dans les jours qui viennent, allonge la durée de validité des permis de construire, qui passe de deux à trois ans, avec deux prolongations possibles d’un an sur demande du maître d’ouvrage. Les permis pourront ainsi être valides pour une durée globale de cinq ans. Il pérennise une mesure du plan de relance, qui devait arriver à échéance le 31 décembre prochain.

Les collectivités pourront toutefois refuser de prolonger le permis de construire au-delà de 3 ans, notamment en cas de modification de leurs documents d’urbanisme et des règles imposées au projet. Cette mesure permet de sécuriser les montages d’opération tout en assurant le dynamisme du projet de territoire porté par les élus à travers leurs documents de planification.

SUD GIRONDE

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