Etat d’urgence : ce que va changer le projet de réforme de la Constitution

En réaction aux attentats du 13 novembre, le gouvernement va graver l’état d’urgence dans le marbre constitutionnel.

François Hollande l’a annoncé au Congrès de Versailles trois jours après les attentats du 13 novembre. Le gouvernement a présenté mercredi 23 décembre durant le Conseil des ministres une réforme de la Constitution inscrivant l’état d’urgence dans le texte fondateur de la Ve République

Le projet, transmis début décembre au Conseil d’Etat, inscrit à l’article 36-1 de la Constitution un paragraphe sur l’état d’urgence, afin d’adapter ce régime datant de 1955, modifié le 20 novembre, et de le « sanctuariser » en lui donnant un fondement juridique incontestable.

L’état d’urgence ne pourra être décrété que pour deux motifs : « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Il ne saurait donc être appliqué pour d’autres motifs ajoutés par une simple réforme de la loi ordinaire. Concrètement, la loi ne pourra être facilement modifiée par les parlementaires. Toute personne visée par une mesure pourra toutefois la contester devant le Conseil constitutionnel, par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité

Le projet de révision de la Constitution présenté mercredi en Conseil des ministres retient finalement bien la déchéance de nationalité pour tous les binationaux condamnés définitivement pour terrorisme, a annoncé Manuel Valls.

Depuis une semaine, le gouvernement avait laissé entendre qu’il pourrait abandonner la mesure. Le Premier ministre avait lui-même affirmé que ce n’était pas « une arme contre le terrorisme ». Mardi, deux proches du chef de l’Etat, le président du groupe PS à l’Assemblée Bruno Le Roux et l’avocat Jean-Pierre Mignard, ont suggéré une porte de sortie, en proposant une peine d’indignité nationale au lieu de la déchéance de nationalité

le Premier ministre a indiqué que le gouvernement avait décidé de suivre « point par point » les remarques faites par le Conseil d’Etat.

D. H. L’OBS

SUD GIRONDE

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