Loi El Khomri + état de la gauche par Gilles Savary Député de la 9e circonscription de la Gironde

 

Objet : avant-projet de texte El Khomri

Cher(e)s camarades,

Puisque vous venez de m’adresser la motion de la fédération sur la réforme du code du travail, je me dois, comme d’habitude en toute transparence, de vous faire part de ma position à son égard, du moins à l’égard de ce dont nous disposons en matière de projet de texte, au moment où je réponds.

Je considère que cette réforme est absolument nécessaire si l’on veut « tenter ce que l’on n’a jamais essayé » (pour anti-phraser François Mitterrand) contre le boulet du chômage de masse français qui est pour moi un scandale national et une plaie économique et sociale honteuse pour un pays comme le nôtre.

A moins que l’on considère que nos bouchers, maçons, plombiers, et autres patrons de PME et de TPE sont « nos nouveaux ennemis de classe », tous, sans exception, témoignent qu’ils ne recrutent qu’en dernière instance (quand ils ne préfèrent pas stopper leur développement) du fait de ce que représentent les contraintes juridiques attachées à un emploi.

Ces témoignages micro-économiques, qui pourraient être anecdotiques, trouvent désormais un éclairage dans les données du marché de l’emploi français qui montrent que nos entreprises s’organisent spontanément pour contourner cette extrême rigidité en recourant :

1/ soit à la précarisation du contrat de travail :

– Les embauches sont actuellement effectuées à plus de 90% en Intérim ou en CDD (85,3% au premier trimestre 2015, en croissance depuis 20081).

– Plus d’un tiers des CDI durent moins d’un an (chiffres 2011)2. Les CDI rompus avant un an ont progressé de 2,5% depuis 2007. Si le CDI représente 85% des contrats de travail des salariés français, cela concerne essentiellement les emplois stables pourvus avant les années récentes.

Ce sont donc les jeunes, ou les chômeurs en reprise d’emplois qui sont victimes de cette évolution spontanée du marché du travail français. 2

Soit à l’externalisation du salariat selon deux grands modèles :

– Le maintien au travail de salariés sous condition qu’ils deviennent auto-entrepreneurs sous-traitants de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

– Le recours à la main d’oeuvre étrangère dont 230 000 travailleurs détachés en prestation de service international, sujet sur lequel, comme vous le savez, j’ai fait voter une loi de lutte contre le dumping social en 2014 !

De plus en plus de PME/TPE s’évadent ainsi des obligations du « code du travail » par des contrats commerciaux de prestations de main d’oeuvre externalisée. 

Pour ce qui concerne l’apprentissage, rien ne sert d’y mettre plus d’argent.

L’Education Nationale qui poursuit l’objectif de maintenir son budget et ses postes, n’oriente pas vers l’apprentissage les élèves qui pourraient y trouver des débouchés aux rémunérations plus confortables que beaucoup de bac+2.

Les CFA deviennent des foyers occupationnels pour les jeunes en échec.

Et les entreprises ne recourent plus à des apprentis du fait d’une inadaptation de la réglementation à leurs contraintes :

– Interdiction (récemment levée) pour les jeunes de toucher aux outils ou de monter sur des échelles…

– Temps de travail incompatible avec des chantiers souvent éloignés des entreprises, qui les obligent à raccompagner les apprentis à leur domicile en cours de journée.

Enfin, last but not least, mais que tout un chacun peut observer, le recours de plus en plus massif au travail au noir, défiscalisé et exempt de charges… et de protections sociales !

Ces évolutions qui s’expliquent par la concurrence accrue (notamment des pays à la main d’oeuvre « low cost » pour les entreprises exposées à la concurrence, ou des travailleurs étrangers opérant sur le marché du travail intérieur) ont conduit tous les pays européens, sauf la France, et quelle que soit la sensibilité politique de leurs Gouvernements, à opter pour une réforme de flexibilisation de leur code du travail, parfois doublée d’une sécurisation des droits individuels des travailleurs.

II/ Le projet de réforme française s’inscrit dans ce double objectif :

– de flexibilisation des conditions d’emploi des travailleurs, devant permettre aux entreprises de mieux ajuster par l’embauche mais aussi par le licenciement, leurs effectifs à leurs carnets de commandes, plutôt que de renoncer à se développer, et donc à embaucher.

– de capitalisation des droits individuels tout le long de la vie des travailleurs, leur permettant d’alterner des périodes d’activité et d’inactivité sans perte de leurs droits essentiels à la formation, à l’assurance chômage, à la couverture santé, à la pré-retraite et à la retraite. C’est le projet de création du compte personnel d’activité qui ne peut être envisageable sans un accord de tous les partenaires sociaux, patronat compris.

Pour autant la France ne renonce pas à son exception sociale, et aux droits essentiels attachés à la durée légale du travail qui est maintenue à 35 heures, ainsi qu’à un haut niveau de droits et de couvertures sociales.

Pour ce qui me concerne je soutiens cette réforme, avec un certain nombre de réserves:

– Etant favorable à une revalorisation de la valeur travail, je considère que les contreparties pécuniaires ne sont pas négociables, notamment de revalorisation des heures supplémentaires et des heures de nuit, des astreintes ainsi que des heures de week-end. Tout cela doit être encadré par des accords d’entreprises, de branche ou à défaut par la loi. Il en est de même des régimes de récupération.

– En second lieu, si je suis favorable à des référendums d’entreprises afin d’éviter des naufrages comme celui de good year ou celui de la Fnac Paris, je considère qu’il faut les sécuriser et s’assurer de l’impartialité et de l’anonymat des conditions de vote dans les entreprises.

– En troisième lieu, je serai très vigilant sur les conditions de licenciement qui ne doivent en aucun cas réinstaurer un « fait du prince » ou quelque discrimination de pure convenance patronale dans l’entreprise.

Pour conclure, je conviens que les conditions d’examen d’un tel texte en fin de mandature sont malencontreuses, mais qu’il serait déplorable que la Gauche française recule devant une réforme aussi nécessaire à notre refus de l’injustice que constitue le chômage de masse et la précarisation galopante du marché du travail.

Évidemment, je n’ignore rien des manoeuvres politiciennes qui tendent à compromettre ce texte, et il m’arrive de me demander si la Gauche politique n’est pas tentée par l’injustice de l’immobilisme, et de la seule protection des salariés disposant d’un travail.

Par ailleurs, je m’honore qu’une loi contre la concurrence déloyale porte mon nom et commence à faire évoluer jusqu’à la Commission européenne (récente proposition de Thyssen pour lutter contre la traite de main d’oeuvre low cost à laquelle nous assistons en Europe). Vous trouverez ci-joint pour votre information, le récent communiqué de presse que j’ai publié sur ce sujet.

Évidemment cette réponse peut-être abondement diffusée si vous en concevez l’intérêt.

Gilles Savary 

Député de la 9e circonscription de la Gironde

SUD GIRONDE

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